​Conditions Générales De Vente

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRODUITS) INTERNET

ARTICLE 1 Champ dapplication

Les présentes Conditions Générales de Vente sappliquent, sans restriction ni réserveàl’ensemble des ventes conclues par Claire Chiron,fr.emmanuelbeato.com auprès dacheteurs non professionnels ou professionnels, désirant acquérir les produits proposésà la vente par le Vendeur sur le site Internet fr.emmanuelbeato.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuelles rétractations concernant les Produits commandés par les Clients.

Les Produits proposésà la vente sur le site Internet fr.emmanuelbeato.com sont les suivants :

–  l’accèsà des formations en ligne concernant les domaines du développement personnel;

la réservation et la vente de places pour séminaires et conférences concernant le même domaine;

  • l’accès à du coaching concernant le domaine du développement personnel.


Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications des Produits, sont présentées sur le site internet fr.emmanuelbeato.com.

Le Client est tenu den prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et lachat dun Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet fr.emmanuelbeato.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.


Le résultat obtenu par le Client à l’issue de la formation ne saurait engager la responsabilité du Vendeur : le Vendeur n’étant pas tenu par une obligation de résultat et le résultatétant obtenu étant propre à chaque personne et intimement lié à la personne du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin den connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits sentendent dans la limite des stocks disponibles (places pour séminaires et conférences), tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Madame Claire Chiron

domicilié à Le Cormier, 27120, Eure.

immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Le Cormier sous le numéro de SIRET 819 358 094 00020.

Les présentes Conditions générales de vente sappliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen dautres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet fr.emmanuelbeato.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales dutilisation du site internetfr.emmanuelbeato.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire lobjet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de lensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, dun droit daccès, de rectification, et dopposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité,à


Claire Chiron,10 B rue du château27120,Le Cormier.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet fr.emmanuelbeato.com.

Le client reconnaît avoir été averti que les formations vendues et les codes livrés sont personnels et ne peuvent donner accès aux programmes qu’à une seule personne. Le client sinterdit par suite de diffuser les programmes à des tiers. Le client reconnaît et accepte expressément que linexécution de cette obligation peut donner lieu à des poursuites.


ARTICLE 2- Commandes

2-1 Modalités de commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet fr.emmanuelbeato.com les Produits quil désire commander, selon les modalités suivantes :


Pour les commandes de formations en ligne :

Les formations sont présentées sur le site fr.emmanuelbeato.com.

Le Client souhaitant acquérir une formation en ligne en fait la demande en cliquant sur le bouton prévuà cet effet.

Les formations doivent être réglées au comptant par le biais de « Stripe »ou de « Paypal »ou, selon les Produits, en plusieurs mensualités.

Lors du paiement, le client est informé du délai de livraison du produit.

S’agissant des formations déjàcommercialisées sur le site :

La livraison se fait à l’issue du délai légal de rétractation de 14 jours ;

Ou immédiatement, si le Client souhaite renoncer à son délai de rétractation ;

Dès validation du paiement complet ou de la première mensualité, le client est redirigé sur une page qui linforme que ses identifiants de connexion au service lui sont envoyés sur son adresse mail :

Soit immédiatement dans l’éventualitéoùle Client souhaite une livraison immédiate par voie électronique et a précédemment renoncé à son droit de rétractation qui lui est offert par la loi ;

Soit à l’issue du délai légal de rétractation de 14 jours.

Les identifiants de connexion permettent au client de se connecter sur le site, via la plateforme Teachable.

Les formations sont accessibles 24heures/24 pendant un délai illimité.


S’agissant des formations pré-commercialisées, non encore accessibles sur le site : le client est informé que le prix remisé indiqué tient compte du fait que la formation sera commercialisée et accessible dans un délai de 1 à 3 mois suivant la pré-commercialisation.

Lorsque le client acquiert une formation en pré-commercialisation, la livraison se fera à la date à laquelle elle paraîtra sur le site, par lenvoi dun message électronique contenant ses identifiants de connexion.

Les identifiants de connexion permettent au client de se connecter sur le site, via la plateforme Teachable.

Les formations sont accessibles 24heures/24 pendant un délai illimité.


Pour les commandes en ligne de places de séminaires et formations en présentiel :

Les formations sont présentées sur le site fr.emmanuelbeato.com.

Le Client souhaitant acquérir une place pour un séminaire ou une formation en présentiel en fait la demande en cliquant sur le bouton prévuà cet effet.

Les places et les réservations doivent être réglées au comptant par le biais de « Stripe »ou de « Paypal ».

Lors du paiement, le client est informé du délai de livraison du produit instantanée par mail et du fait que la disponibilité du produit ne peut être validée avant paiement.

La disponibilité est vérifiée lors de la validation du paiement.

Le client reçoit le produit commandé par mail avec un billet électronique.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font lobjet dune confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant quelles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après lenvoi à l’Acheteur de la confirmation de lacceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier lexactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.


Pour les séances de coaching en ligne :

Les séances sont présentées sur le site fr.emmanuelbeato.com.

Le Client souhaitant acquérir une ou plusieurs sessions de coaching en ligne en fait la demande en cliquant sur le bouton prévuà cet effet.

Les formations doivent être réglées au comptant par le biais de « Stripe »ou de « Paypal »ou, selon les Produits, en plusieurs mensualités.

Il prend connaissance des disponibilités et horaires disponibles avec le coach sur la page du site prévue à cet effet.

Lors du paiement, le client est informé du démarrage de ses sessions de coaching.



Toute commande passée sur le site internet fr.emmanuelbeato.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit dannuler ou de refuser toute commande dun Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement dune commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet fr.emmanuelbeato.com.


2-2 Annulation de commande

Une commande validée ne peut plus faire lobjet dune annulation par le Client et dun remboursement, hormis lexercice de son droit de rétractation, lorsquil ny a pas renoncé dans les cas prévus par la loi.



ARTICLE 3 Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet fr.emmanuelbeato.com, lors de lenregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet fr.emmanuelbeato.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle quindiqué sur le site internet fr.emmanuelbeato.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, dexpédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet fr.emmanuelbeato.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de lachat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.



ARTICLE 4 Conditions de paiement

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, ou en plusieurs mensualités (selon le Produit), par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par internet « Stripe »ou« Paypal »selon disponibilité.


Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou dannuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour lutilisation dun moyen de paiement ne pourra être facturéau Client.

 

ARTICLE 5 Livraisons

Les formations en ligne commandées par le client sont livrées par voie électronique dès validation du paiement, aprèsécoulement le cas échéant, du délai de rétractation légal de 14 jours.

Les formations vendues en pré-commercialisation, qui ne sont pas accessibles sur le site, sont livrées par voie électronique dans le délai indiqué lors de la pré-commercialisation.

Les autres Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans toute lEurope, àl’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet fr.emmanuelbeato.com dans un délai de 10 jours ou, lorsquil sagit de billets électroniques, par voie électronique.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur sengage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiquésà titre indicatif. En tout état de cause, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolueà la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, àl’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions demballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront lobjet dune facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose dun délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler sur le site fr.emmanuelbeato.com toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut davoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront étédûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).


ARTICLE 6 Transfert de propriété – Transfert des risques

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration sy rapportant, ne sera réalisé quau moment oùle Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.


ARTICLE 7 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client non-professionnel dispose dun délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité,à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits adressés par voie postale soient retournés dans leur emballage dorigine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours de produits adressés par voie postale et non électronique sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture dachat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet fr.emmanuelbeato.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas dexercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article ou, en cas de livraison par voie électronique, de la connaissance par le Vendeur de lexercice du droit de rétractation.




ARTICLE 8 Responsabilité du Vendeur Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet fr.emmanuelbeato.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels et/ou professionnels.

En aucune manière fr.emmanuelbeato.com ne saurait sengager à un résultat auprès du Client. Par suite, le Client ne saurait engager la responsabilité de fr.emmanuelbeato.com dans l’éventualitéoùle programme de coaching ne produirait pas, selon lui, les effets attendus.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant dun défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités légales.


Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 3 jours à compter de la livraison des Produits ou lexistence des vices cachés dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais denvoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement seffectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, quil appartient au Client de vérifier,

– en cas de mauvaise utilisation, de négligence de la part du Client, daccident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.


ARTICLE 9 Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet fr.emmanuelbeato.com a fait lobjet dune déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur dun droit daccès permanent, de modification, de rectification et dopposition sagissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet fr.emmanuelbeato.com.


ARTICLE 10 Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet fr.emmanuelbeato.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (mêmeà la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client sinterdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans lautorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


ARTICLE 11 Droit applicable Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas oùelles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 12 Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations dachat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui nauraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé quil peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet fr.emmanuelbeato.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


ARTICLE 13 Information précontractuelle Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet fr.emmanuelbeato.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, àse prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.


ANNEXE I  – Dispositions relatives aux garanties légales 

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répondégalement des défauts de conformité résultants de lemballage, des instructions de montage ou de linstallation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a étéréalisée sous sa responsabilité.


Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

– Etre propre à l’usage habituellement attendu dun bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

– présenter les qualités quun acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

– Ou présenter les caractéristiques définies dun commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par lacheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L211-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article L211-16 du Code de la consommation

Lorsque lacheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de lacquisition ou de la réparation dun bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation dau moins sept jours vient sajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande dintervention de lacheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande dintervention.


Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que lacheteur ne laurait pas acquise, ou nen aurait donné quun moindre prix, sil les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par lacquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


ANNEXE II  – Formulaire de rétractation 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur fr.emmanuelbeato.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.


A lattention de Madame Claire Chiron,

10 B rue du chateau

27120 Le Cormier


Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

– Commande du “Date

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :